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  • Il est désormais interdit d'interdire .......

    Par Marie46 dans Aides, conseils, infos, etc ... le 10 Février 2011 à 23:12
    ...vacances. La Cour de cassation l'a confirmé : toute interdiction de l'animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite. Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice....

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