• Il est désormais interdit d'interdire .......

    Chien ou chat, votre animal de compagnie ne peut se voir interdire l'accès à la maison louée pour les vacances. C'est illégal .

     " Les allergiques au poil devront se faire une raison. Chien ou chat, l'animal de compagnie ne peut pas se voir interdire l'accès à la maison louée pour les vacances. La Cour de cassation l'a confirmé : toute interdiction de l'animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite.
    Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice.

    Il est interdit d'interdire :

    Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d'interdire les animaux dans le logement de vacances qu'ils proposaient.

    Pour l'association, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l'habitation louée à l'année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d'interdire les animaux. Mais pour la Cour de cassation, "les dispositions impératives (de la loi de 1970) s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation". Les juges n'ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie "familier". Dans le doute, il vaudra mieux laisser votre boa constrictor à la voisine... " (Source TF1) 

     

         Le temps que tout le monde prenne connaissante de la directive et je pense que tout sera prévu pour vos prochaines vacances .  Partez désormais tranquille avec vos animaux de compagnie . 

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